1 Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute relation contractuelle existant entre Girod Instruments Sàrl et le client.
La remise d’une commande par le client et la confirmation de celle-ci par Girod Instruments Sàrl implique l’acceptation d’une relation contractuelle et entraine l’application des
Conditions Générales de vente.
2 Conclusion du contrat de vente
2.1 Les offres de vente sont sans engagement jusqu’à l’acceptation par le client.
2.2 Sauf indication contraire, l’offre de vente est valable 30 jours à compter de la date d’envoi de celle-ci par courriel.
2.3 Une offre de vente est acceptée par le client lorsque ce dernier adresse une commande écrite envoyée par courriel ou tout autre support écrit ou par le formulaire de commande du
site internet www.girodinstruments.ch
2.4 Le contrat de vente est établi lorsque le Girod Instruments Sàrl remet au client une confirmation de commande.
2.5 CHF. 150.– seront facturés aux revendeurs pour toutes commandes en dessous de 10 instruments de mesure du même type.
3 Prix
3.1 Sauf indication contraire, les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur à la date de livraison des produits Girod Instruments Sàrl.
3.2 Sauf indication contraire, le prix s’entend hors taxes, hors frais d’emballage et de transport.
3.3 Sauf indication contraire tous les prix de la liste de prix sont EXW au siège de Girod Instruments Sàrl (au sens des Incoterms 2010).
3.4 Le rabais accordé aux revendeurs ne s’applique qu’à partir d’un montant minimum de CHF. 1’000.00 par commande.
4 La Livraison
4.1 Sauf indication contraire, la date de livraison des produits commandés par le client auprès de Girod Instruments Sàrl est inscrite sur la confirmation de commande. Le non-respect du
délai de livraison ne permet aucun recours au client. Le client ne pourra en aucun cas annuler sa commande, ni réclamer de dommages et intérêts pour d’éventuels retards.
4.2 En cas de retard anormal d’une commande confirmée, si Girod Instruments Sàrl n’a pas exécuté son obligation dans les 90 jours suivant la date de livraison indiquée sur la
confirmation de commande, le client peut mettre fin au Contrat de vente par lettre recommandée. Dans un tel cas, le client renonce à tout recours, et notamment à toute forme de
dédommagement.
4.3 Les produits sont expédiés et transportés au risque du client. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au moment du départ des produits c’est-à-dire au
moment où les produits quittent les ateliers de Girod Instruments Sàrl.
4.4 Sauf indication contraire, le choix de la société assurant le transfert entre les ateliers de Girod Instruments Sàrl et le lieu de livraison revient au client. Le nom du transporteur doit
être indiqué sur le bon de commande. Le client assume toutes les charges financières liées à ce transfert.
4.5 Les informations mentionnées sur les documents d’expédition sont celles fournies par le client sur le bon de commande. Girod Instruments Sàrl ne peut être tenu pour responsable si
les informations fournies par le client sont incomplètes ou erronées.
4.6 Les conditions de vente conclues entre Girod Instruments Sàrl et le client prévoit que le client doit réceptionner les produits à partir du moment où ils sont à sa disposition.
L’entreposage de la marchandise se fait aux risques et frais du client. La date de réception de la marchandise n’a pas d’implication sur la date d’échéance de la facture.
5 Réclamation
5.1 Si le client remarque une éventuelle différence de quantité ou une non-conformité des produits reçus, cette différence doit être notifiée dans les 2 jours suivant la date de réception
et avant la mise en vente des produits par lui-même. Les plaintes tardives ne sont pas recevables.
5.2 Toute non-conformité du produit doit être analysé dans le laboratoire de Girod Instruments Sàrl.
5.3 Girod Instruments Sàrl ne peut pas être tenu responsable d’éventuels vices cachés qu’il ne connaissait pas ou ne pouvait connaitre au moment de la conclusion du contrat de vente.
6 Responsabilité
Si le client vend des produits à un client propre, il est tenu de renseigner son client sur les produits et leur utilisation. Girod Instruments Sàrl ne peut être tenu pour responsable en cas
de non-respect des dommages directs et indirects en cas de mauvaise utilisation ou en cas de conditions de stockage inadaptées. Les droits de dédommagement du client sont exclus.
7 Renvoi des produits
7.1 Girod Instruments Sàrl n’accepte aucun renvoi de produits sans son autorisation préalable. Dans le cas contraire, le client est tenu de payer les factures à Girod Instruments Sàrl.
7.2 Dans le cas où les produits ne sont pas retournés selon les instructions données par Girod Instruments Sàrl, les coûts pour l’expédition des produits, d’éventuelles détériorations du
produit sont à la charge exclusive du client.
8 Paiement des factures
8.1 Sauf indication contraire, stipulée sur la facture, les factures Girod Instruments Sàrl sont payables au plus tard à 30 jours après la date de facturation.
8.2 Sauf indication contraire, les paiements sont en Francs Suisses, nets et sans escomptes.
8.3 En cas de non-paiement par le client d’une facture à échéance, Girod Instruments Sàrl se réserve le droit de facturer des intérêts de retard usuels dans le commerce, ainsi que des
frais de gestion.
8.4 En cas de destruction ou dégradation fortuite des produits après leur départ des ateliers, leur paiement reste obligatoire auprès de Girod Instruments Sàrl.
8.5 En cas de non-paiement d’une facture de Girod Instruments Sàrl à la date d’échéance, toutes les autres dettes non encore échues sont exigibles de plein droit et sans mise en
demeure.
8.6 Girod Instruments Sàrl se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement les contrats de vente avec le client si le client ne remplit pas les obligations de paiement.
9 Réserve de propriété
9.1 Les produits livrés par Girod Instruments Sàrl demeurent la propriété de Girod Instruments Sàrl jusqu’à ce que le montant soit intégralement payé par le client.
9.2 Le client se doit de stocker en parfait état dans un endroit propre et approprié en conformité avec les normes les plus élevées en vigueur dans le domaine.
9.3 En cas de non-paiement et en cas de menace de recours des créanciers sur tout ou partie des biens du client, Girod Instruments Sàrl a légalement le droit de reprendre les produits
et accessoires sans intervention judiciaire.
10 Force majeure
10.1 En cas de force majeure, Girod Instruments Sàrl est libérée de plein droit et n’est pas tenue d’exécuter ses obligations.
10.2 La partie qui se trouve dans un cas de force majeure est tenue d’en informer l’autre partie dans les quarante-cinq (45) jours calendaires suivant le début de la situation de force
majeure. Si un cas de force majeure persiste pendant plus de nonante (90) jours calendaires continus, toute partie peut de plein droit et sans mise en demeure préalable mettre fin au
Contrat de Vente sans compensation.
11 Propriété industrielle et intellectuelle
Aucun contrat de vente ne permet le transfert les droits de propriété industrielle et intellectuelle des produits Girod Tast.
Girod Instruments Sàrl est le détenteur exclusif de la marque Girod Tast.
12 Droit applicable et for
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for juridique
est établi à Moutier (BE), Suisse.
Fait à Court, le 1er décembre 2023.